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Saisir le référent CFS de L'ILL

Rappel de la législation relative aux lanceurs d’alerte

Pour être considéré comme lanceur d’alerte selon la loi et bénéficier du régime de protection afférent, il faut :

- répondre à la définition du lanceur d’alerte, c’est-à-dire que :

  • le lanceur d’alerte est une personne physique, c’est-à-dire qu’il n’effectue pas le signalement en tant qu’entreprise, ONG, association… ;
  • le lanceur d’alerte est de bonne foi, c’est-à-dire qu’à la lumière des informations dont il dispose, il a des motifs raisonnables de croire que les faits qu’il signale sont véridiques et peuvent, à son sens, porter préjudice à l’intérêt général, par ailleurs, il n’agit pas avec l’intention de nuire ;
  • le lanceur d’alerte ne retire pas une contrepartie financière directe de son signalement ;
  • le lanceur d’alerte signale des informations sur des faits ayant un caractère criminel ou délictuel ou portant sur une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’une règle de droit, sur une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ;
  • les faits, informations ou documents communiqués, quel que soit leur forme ou leur support, ne sont pas couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires, ou le secret professionnel de l’avocat ;
  • le lanceur d’alerte a une connaissance personnelle des faits lorsque ceux-ci n’ont pas été obtenus dans le cadre de ses activités professionnelles,

- et respecter la procédure prévue par la loi pour lancer une alerte, précisée ci-après.

Si vous relevez du dispositif lanceur d’alerte de droit commun, vous n’êtes pas obligé d'effectuer un signalement interne avant d'effectuer un signalement externe auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).

Pourquoi saisir le Référent CFS ?

Le Référent CFS est chargé d’aider les salariés de l’ILL et le cas échéant les salariés des entreprises sous-traitantes qui ne possèdent pas de dispositif de signalement à prévenir et à détecter les irrégularités, c’est-à-dire les contrefaçons, falsifications et suspicions de fraudes.
A ce titre, il reçoit et traite des signalements portant sur des faits susceptibles de constituer des irrégularités rencontrées dans l’installation nucléaire ou lors d’activités présentant un risque relatif aux rayonnements ionisants comme le transport de substances radioactives.

Comment faire un signalement au Référent CFS ?

Vous pouvez transmettre un signalement au Référent CFS :

-Par voie électronique via le formulaire accessible ci-dessous. Ce moyen est à privilégier car il permet de transmettre des pièces à l’appui du signalement et facilite l’exploitation du signalement par le Référent CFS.

Une fois le formulaire renseigné, sauvegardez le et envoyez le à l’adresse mail suivante, fargues@ill.fr, copie frery@remove-this.ill.fr. 

- Par courrier, sous double pli pour protéger la confidentialité des échanges.

L’enveloppe extérieure doit comporter l’adresse suivante :
Xavier FARGUES
CQSR
Institut Laue Langevin
38042 Grenoble Cedex

L’enveloppe intérieure doit comporter la mention : 
« CONFIDENTIEL – Signalement d’une alerte »

Formulaire de signalement CFS

(pdf - 90 Ki)

Télécharger le formulaire de signalement CFS (pdf - 90 Ki)

Comment un signalement est-il traité ?

Le lanceur d’alerte est informé dans un délai de 7 jours ouvrés de la réception de son signalement.
Le Référent CFS est susceptible de demander au lanceur d’alerte tout élément qu’il jugerait nécessaire à l’appréciation des allégations formulées.
Après analyse du signalement, si le Référent CFS considère que les faits signalés relèvent de sa compétence, il informe le lanceur d’alerte des suites données à ce dernier.
Si le Référent CFS considère que les faits mentionnés ne relèvent pas de sa compétence, il en indique les raisons au lanceur d’alerte.

Quelles suites possibles données au signalement ?
A l’issue du traitement du signalement, le Référent CFS peut décider :
- D’ouvrir une fiche d’anomalie ;
- De transmettre le signalement à l’ASNR.
Le lanceur d’alerte est informé de ces suites.

Quel régime de protection pour les lanceurs d’alerte et leur entourage ?
Les possibilités d’exonérations de responsabilité

Au plan pénal, n’est pas responsable une personne portant atteinte à un secret protégé par la loi - autre que l’un des secrets rappelés ci-dessus - sous réserve que cette divulgation :
- soit nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause,
- intervienne dans le respect des procédures de signalement définies par la loi Sapin 2,
- et émane d’une personne répondant aux critères de définition du lanceur d'alerte rappelés ci-dessus.

En matière de responsabilité civile, un lanceur d’alerte ne pourra pas être inquiété civilement pour les préjudices que son signalement de bonne foi aura causés dès lors que ce dernier était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.

Liste des mesures de représailles, des menaces et des tentatives de recours à ces mesures dont les lanceurs d’alerte ne peuvent faire l’objet pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues par la loi. 

L’article L. 1121-2 du code du travail pour les salariés, l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique pour les agents publics et, pour les autres personnes, le II de l’article 10-1 de la loi Sapin 2 dressent une liste des mesures de représailles interdites.

Possibilité d’obtenir un soutien financier auprès du juge

L’auteur d’un signalement, présentant des éléments de fait laissant supposer qu'il a effectué ce dernier dans les conditions prévues par la loi, peut demander au juge de lui allouer une provision pour frais de l’instance.
Celle-ci peut être allouée dans les situations suivantes :
- lorsque l’auteur du signalement a formé un recours contre une mesure de représailles ;
- au cours d'une instance civile ou pénale, lorsqu’une procédure visant à entraver le signalement a été engagée contre l’auteur de ce dernier.

Protection de l’entourage des lanceurs d’alerte

Certaines protections offertes aux lanceurs d’alerte (protection contre les mesures de représailles, exonérations de responsabilités pénale et civile…) peuvent également bénéficier :
- aux « facilitateurs » c’est-à-dire « toute personne physique ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation dans le respect des articles 6 et 8 » de la loi Sapin 2 ;
- aux personnes physiques en lien avec un lanceur d’alerte qui risquent de faire l'objet d’une mesure de représailles « dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs services ».

EN SAVOIR PLUS:

En savoir plus sur l’orientation, l’accompagnement et l’information sur les droits et obligations des lanceurs d’alerte

Pour toute question relative à l’orientation, à l’accompagnement et à la protection des lanceurs d’alerte, vous pouvez contacter le Défenseur des droits.

La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défenseur des droits prévoit (article 4) que ce dernier est chargé « d'informer, de conseiller et d'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi et de défendre les droits et libertés des lanceurs d'alerte ainsi que des personnes protégées dans le cadre d'une procédure d'alerte ».

Les lanceurs d'alerte peuvent directement adresser au Défenseur des droits un signalement sur ses domaines de compétences (discrimination, droits de l’enfant, défense des usagers des services publics et déontologie des forces de sécurité). 

Toute personne peut demander à ce dernier de certifier sa qualité de lanceur d’alerte.