Page 267 - Neutrons for Sciences and Society

ARTICLE IV
Appendixes
5. La présente convention est ouverte à l’adhésion des Etats tiers. Toute adhésion doit recueillir l’agrément des Gouvernements signataires. Les conditions de l’adhésion font l’objet d’un accord entre les Gouvernements signataires et le Gouvernement de l’Etat adhérent.
6. Au cas où les autres Etats membres de la Communauté Européenne de l’Energie Atomique souhaiteraient adhérer à la Convention, les deux Gouvernements s’efforceraient de placer les activités de la Société dans le cadre du programme de recherches établi par cette Communauté.
ARTICLE V
1. Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions de la présente convention seront réglés par voie de négociation entre les deux Gouvernements.
2. Si les deux Gouvernements ne parviennent pas à un accord sur la solution d’un différend, chacun d’eux peut soumettre celui-ci à la décision d’un Tribunal d’arbitrage composé de trois membres.
3. Chaque partie contractante désigne dans un délai d’un mois un arbitre; les deux arbitres ainsi désignés choisissent parmi les ressortissants d’un Etat tiers, dans un délai de deux mois à compter de leur nomination, un surarbitre qui assumera les fonctions de président du Tribunal d’arbitrage.
4. Si les délais prévus à l’alinéa 3 ne sont pas observés et à défaut d’un autre arrangement, chaque partie pourra prier le Président de la Cour de Justice des Communautés Européennes de procéder aux nominations nécessaires.
5. Le Tribunal d’arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix.
6. Le Tribunal d’arbitrage prend ses décisions sur la base des dispositions de l’article 38 paragraphe 1 du Règlement de la Cour Internationale de Justice. Ses décisions sont obligatoires.
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