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Neutrons for Science
7. Le Tribunal fixe ses règles de procédure selon les modalités prévues au chapitre 3 du Traité de La Haye du 18 Octobre 1907.
8. Chaque partie prend à sa charge ses propres frais et la moitié des frais du Tribunal d’arbitrage.
9. Les dispositions du présent article, à l’exception de celles du paragraphe 6 ci-dessus, sont applicables lorsque des différends surviennent entre les associés au sujet du fonctionnement de la Société et doivent être soumis à leurs Gouvernements en vertu de l’article 24 des Statuts. Le Tribunal délibère sur la base des règles de droit applicables au litige considéré.
ARTICLE VI
La Présente Convention s’appliquera également au Land de Berlin sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne au Gouvernement de la République Française dans les trois mois qui suivront l’entrée en vigueur de la présente convention.
ARTICLE VII
1. La présente Convention entrera en vigueur dès que les deux Gouvernements se seront mutuellement informés de l’accomplissement des procédures constitutionnelles nécessaires à cet effet.
2. La présente Convention est conclue pour une durée de 13 ans. A l’expiration de ce délai, elle sera prorogée d’année en année par tacite reconduction et ne pourra être dénoncée qu’avec un préavis d’un an.
En foi de quoi, les représentants des deux gouvernements ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceaux.
Fait à Grenoble, le 19 Janvier 1967, en double exemplaire en langue française et en langue allemande, les deux textes faisant également foi.
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