Page 265 - Neutrons for Sciences and Society

ARTICLE I
Appendixes
1. La construction et l’exploitation du réacteur qui fait l’objet de la présente convention sont confiées à une société civile dont les associés sont la Société à responsabilité limitée “Gesellschaft für Kernforschung mbH”, d’une part, le “Commissariat à 1’Energie Atomique “ et le “Centre National de la Recherche Scientifique”, d’autre part.
2. La Société dont les statuts sont déposés auprès des deux gouvernements :
- n’entreprendra d’activités qu’à des fins pacifiques,
- est désignée sous le nom d’“Institut Max von Laue - Paul Langevin”,
- aura son siége à Grenoble,
- sera dirigée par une haute personnalité scientifique allemande,
- utilisera pour ses travaux la langue française et la langue allemande.
en outre :
- les membres français et allemands du Comité de direction de la Société ne peuvent être nommés et révoqués qu’avec l’accord de leur Gouvernement respectif;
- les litiges survenus entre les associés sont soumis aux gouvernements lorsqu’ils n’ont pu être réglés à l’amiable;
- les associés demanderont l’approbation conjointe des gouvernements pour toute modification des statuts;
- de nouveaux associés pourront être admis une fois que la construction du réacteur, de ses installations annexes et de ses dispositifs d’expérimentation sera achevée.
ARTICLE II
1. Les deux Gouvernements s’engagent à mettre à la disposition des associés:
- d’une part, une somme de 163 millions de francs français (132 millions de DM) destinée à couvrir les dépenses de construction du réacteur.
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